Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Appels interjetés à la Commission
148Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, tout appel interjeté à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme en vertu de la loi antérieure avant l’entrée en vigueur du présent article est traité conformément au processus que prévoit la présente loi.
Appels interjetés à la Commission
148Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, tout appel interjeté à la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme en vertu de la loi antérieure avant l’entrée en vigueur du présent article est traité conformément au processus que prévoit la présente loi.